Conditions générales d’utilisation

Article 1, objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles MLJ met à disposition de ses clients le service Houblia, logiciel accessible en ligne permettant de tenir une comptabilité matières de brasserie, de calculer les droits d’accises sur les bières et de préparer les états déclaratifs correspondants.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2, définitions

• Éditeur MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.
• Service l’application Houblia et ses fonctionnalités, accessibles par navigateur.
• Client la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur toute personne physique disposant d’identifiants sur le compte du client.
• Dossier l’ensemble des données relatives à un site de production de bière, correspondant à un numéro d’entrepositaire agréé.
• Données du client les brassins, volumes, degrés, lots, mouvements, freintes, pièces jointes et états produits dans le service.

Article 3, accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent et une connexion internet. Le client fait son affaire du matériel, notamment de la tablette ou de l’écran installé en salle de brassage, ainsi que de sa connexion.

L’accès est ouvert dans un délai maximal de deux jours ouvrés après la souscription. Lorsque le client demande la reprise de ses douze derniers mois d’historique, comprise dans toutes les formules, l’ouverture complète intervient après validation par le client de la balance matières d’ouverture reconstituée.

Article 4, compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels qu’il ne doit pas partager. Le client est responsable de leur confidentialité et des opérations réalisées avec eux. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à jimenezjulien42@gmail.com afin que l’accès concerné soit révoqué.

Dans les formules ouvrant des accès multiples, l’administrateur désigné par le client crée, modifie et supprime les comptes des collaborateurs et fixe leurs droits.

Article 5, description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service comprend le journal de brassin, la balance matières par cuve et par lot en volumes et en hectolitres degrés, le suivi justifié des pertes, freintes, dégustations et dons, le moteur de calcul des droits d’accises au tarif de l’année en cours avec application du tarif réduit petite brasserie indépendante, l’état récapitulatif mensuel prêt à reporter, les rappels du 3 et du 8, le contrôle blanc mensuel, l’édition des documents administratifs électroniques et des titres de mouvement, le tableau de bord des échéances pour les cabinets et l’export du journal sur trois ans.

Le détail de ce que contient chaque formule figure sur la page des formules. MLJ peut faire évoluer les fonctionnalités, à condition de ne pas retirer une fonctionnalité essentielle du périmètre souscrit sans préavis d’un mois.

Article 6, obligations du client

Le client saisit des informations exactes, complètes et à jour, et conserve la responsabilité de leur exactitude. Il vérifie chaque état produit avant de l’utiliser pour une déclaration.

Le client s’interdit de tenter d’accéder à des données ne relevant pas de son compte, de contourner les limitations de la formule souscrite, de procéder à de l’ingénierie inverse ou de revendre l’accès au service à un tiers.

Le partage d’un même compte entre plusieurs sites de production distincts n’est pas autorisé, la comptabilité matières se tenant par entrepôt.

Article 7, rôle de MLJ et limites

MLJ fournit un outil de calcul et de tenue de registre. MLJ n’est ni expert comptable, ni conseil fiscal, ni mandataire du client auprès de l’administration. Le service ne procède à aucune télédéclaration à la place du client, qui demeure seul déclarant et seul responsable des dépôts effectués.

Les tarifs d’accises, seuils et échéances intégrés dans le service sont tenus à jour avec soin, notamment lors de la revalorisation annuelle du 1er janvier, mais ne se substituent pas aux textes publiés par l’administration.

Article 8, disponibilité et maintenance

MLJ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors de la période du 1er au 10 du mois, période d’échéance déclarative.

MLJ ne garantit pas l’absence totale d’interruption, notamment en cas de défaillance de l’hébergeur, d’incident réseau ou de force majeure. En cas d’indisponibilité empêchant la préparation d’un état récapitulatif entre le 1er et le 10, MLJ fournit sur demande un export brut des données du mois afin que le client puisse déposer par ses propres moyens.

Article 9, tarifs et souscription

Les formules et leurs prix mensuels hors taxes figurent sur la page des formules. Les prix s’entendent par site de production pour les formules Brassin et Fermentation, et par cabinet dans la limite de quinze dossiers pour la formule Foudre.

La souscription se fait par échange direct, à la suite d’une prise de contact au moyen du formulaire. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur ce site. La facturation est mensuelle, à terme échu, et payable par virement dans les conditions indiquées sur la facture.

MLJ peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Article 10, durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin par simple courriel, avec effet à la fin du mois civil en cours.

À la résiliation, le client dispose de trente jours pour récupérer l’intégralité de ses données au moyen de l’export du journal. Passé un délai de douze mois, les données du compte sont supprimées, à l’exception des pièces devant être conservées au titre des obligations comptables de MLJ.

MLJ peut suspendre un compte en cas d’impayé persistant après relance, ou d’usage manifestement contraire à l’article 6, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 11, données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les dossiers, MLJ agit en qualité de sous traitant du client, sur instruction de ce dernier, et s’interdit tout usage à d’autres fins.

Article 12, propriété intellectuelle

Le service, son code, ses modèles de calcul et son interface demeurent la propriété exclusive de MLJ. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

Les données du client lui appartiennent en totalité. MLJ ne les exploite pas à des fins commerciales et ne les communique à aucun tiers, sauf réquisition légale.

Article 13, responsabilité et garanties

La responsabilité de MLJ, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

MLJ n’est pas responsable des conséquences d’une saisie erronée, d’une omission de mouvement, d’un dépôt tardif imputable au client, ni des redressements résultant de faits antérieurs à la souscription ou d’une reprise d’historique fondée sur des documents incomplets fournis par le client.

Article 14, force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique, un incendie affectant un centre de données ou une décision administrative empêchant l’exploitation du service.

Article 15, modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par courriel au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Article 16, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MLJ.